les cartes professionnelles
La carte CAPL donne à votre entreprise individuelle, votre société ou votre groupement, la reconnaissance au niveau professionnel de votre activité, qu’elle soit agricole, pastorale, forestière, aquacole ou de pêche lagonaire. De plus, elle permet aux détenteurs de carte d’avoir accès à plusieurs dispositifs d’aide et de soutien, notamment auprès de la Direction de l’agriculture (DAG). elle donne accès à des tarifs préférentiels, tant auprès de la CAPL (stands, location d’engins etc.) que de ses partenaires commerciaux.
A noter que deux nouvelles catégories de cartes font leur apparition:
- La carte professionnelle "Pêche lagonaire" (PL), dédiée aux acteurs de la pêche en milieu lagonaire ;
- La carte professionnelle "Terre-Mer" (TM), conçue pour valoriser les exploitations combinant activités agricoles et lagonaires.
Les avantages et démarches
Pour obtenir votre carte professionnelle
démarches
demander ou renouveler sa carte ?
La carte de la CAPL peut être délivrée à tout moment de l’année.
Pour cela, vous devrez alors remplir le formulaire correspondant (demande de carte provisoire, nouvelle demande de carte agricole ou une demande de renouvellement) et fournir les pièces justificatives demandées.
Dans le cas d’une nouvelle demande d’inscription à l'annuaire de la CAPL, une enquête avec un système de points (qui calcule votre activité en lien avec le monde rural) sera effectuée afin de déterminer dans quelle catégorie vous vous situez.
système de point
La carte est basée sur un système de points qui définit votre activité en lien avec le monde rural
Carte Provisoire Mahana
Carte Professionnelle
Carte Grand Exploitant (CG)
les tarifs et formulaires
N° |
carte |
description | FORMULAIRES |
tarif |
1 |
Provisoire - Mahana |
Légitimité : Porteurs de projets | Formulaire d'adhésion à titre provisoire Déclaration des spéculations Déclaration sur l'honneur du droit d'utilisation du foncier |
6 000 FCFP |
2 |
Petit Exploitant / Pêche lagonaire / Terre Mer |
Légitimité :
Agriculteurs, pêcheurs lagonaires
| 6 000 FCFP | |
3 |
Grand Exploitant / Pêche lagonaire |
Légitimité :
Agriculteurs, pêcheurs lagonaires
| 12 000 FCFP |
|
4 |
Groupement et Société |
Légitimité :
Groupements et les sociétés d'exploitation
| 18 000 FCP |
|
5 |
Vente de Vanille Nouveauté |
Légitimité :
cultivateurs de vanille (qui ont moins de 50 tuteurs) | 4 000 FCP |
les avantages
Avoir la Carte CAPL, c'est aussi l'assurance d'être reconnu,
de vous faire entendre auprès des pouvoirs publics,
d'être accompagné au quotidien et de faire partie d'une équipe dynamique pour le développement du secteur primaire.
La carte vous donne certains privilèges, comme des réductions dans les commerces agricoles allant jusqu'à plus de 10%.
Elle vous met aussi en avant dans toutes les démarches que la chambre entreprend dans le cadre de la représentation du secteur primaire et du monde agricole.
liste des 10 Avantages
Être prioritaire
Aides financières
Éligible à la défiscalisation
Accès facile au foncier
Accès aux formations professionnelles (Prix réduits avec le CFPPA)
Bénéficier des dispositifs d'insertion et d'aide à l'emploi
Obtenir des exonération douanières sur certains produits
Être éligible à la prise en charge du fret maritime
Obtenir des tarifs réduits auprès d'acteurs publics et privés
Possibilité d'exposer aux marchés du terroir, foire agricole
Qui est concerné ?
Pour s’inscrire au registre de l’agriculture et de la pêche lagonaire, il faut :
- Soit être un groupement/société ou une coopération/association en lien avec l’agriculture ou la pêche lagonaire.
- Soit être une entreprise individuelle, et répondre aux critères suivants :
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Jouir de ses droits civils et politiques ;
- Justifier d’une capacité professionnelle :
- Au moins 2 ans d’activité ;
- Ou être titulaire d’un diplôme national ou local d’enseignement professionnel agricole/lagonaire ;
- Ou être titulaire d’un diplôme au moins égal au brevet des collèges et avoir effectué un stage de formation en agriculture/pêche lagonaire
formalises ta demande de carte
auprès des institutions ci-dessous :
filières agricoles
Se rapprocher de la Chambre de l'Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL) ou de la Direction de l'agriculture (DAG).
vanille
Se rapprocher de l' Établissement Vanille de Tahiti (EVT).
pêche lagonaire ou l'aquaculture
Se rapprocher de la Direction des Ressources Maritimes (DRM).
les pièces justificatives
personnes physiques
Liste des pièces à fournir :
- Une photo d’identité ;
- La copie de la pièce d’identité :
- La copie de la carte CPS ;
- Justificatif de la disponibilité foncière ( plan cadastrale disponible à la DAF) ;
personnes morales
Liste des pièces à fournir :
- Une photo d’identité du mandataire ;
- La copie de la pièce d’identité du mandataire ;
- La copie de la carte CPS du mandataire
- Les statuts du groupement ;
- Le Procès verbal avec la composition du bureau
- L’attestation d’affiliation au répertoire territorial des entreprises (RTE – N° TAHITI)
nos partenaires privés
Guide Hotu Rau
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